Pour toutes les associations qui se livrent à des activités lucratives, le texte à connaître est l’ordonnance du 1er décembre 1986, accompagnée de la circulaire du 12 août 1987 visant à réprimer les pratiques paracommerciales.
Ce texte met à la charge des associations commerçantes ou prestataires de service différentes obligations, la principale concernant la rédaction des statuts.
Les associations se livrant à titre habituel à des activités économiques (livraisons de biens ou de service à titre onéreux) ont l’obligation de mentionner ces activités dans leurs statuts.
Cette obligation est codifiée à l’article 447-2 du Code de Commerce et sanctionnée par une amende de 1.500 euros et d’éventuelles sanctions administratives.
Ce sont bien les activités exercées à titre habituel qui sont visées, peu importe si l’activité dégage ou non des excédents ou que ceux-ci sont affectés à une cause philanthropique. En revanche, les 6 manifestations exceptionnelles que les associations peuvent organiser en franchise d’impôts ne constituent pas a priori l’exercice à titre habituel d’activités économiques.
Mention de l’activité économique dans les statuts
Il s’agit de l’obligation codifiée à l’article 447-2 du Code de Commerce.
La mention des activités économiques se fait en général dans l’article des statuts consacré à l’objet, à moins que les statuts consacrent un article spécifique aux moyens de l’association. Dans ce cas, on considérera que les activités économiques figurent parmi les moyens que l’association mettra en oeuvre pour réaliser l’objet statutaire.
Etablissement de comptes annuels
Aux termes du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22, les associations ayant une activité économique ont l’obligation d’établir des comptes annuels. ces comptes doivent être conforme au plan comptable du 21 mai 2005.
Désignation d’un Commissaire aux Comptes
Une autre des conséquences de l’exercice à titre habituel d’activités économiques résulte du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22, qui fait obligation aux associations ayant une activité économique d’établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu’elles dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, deux des trois critères
- Effectif supérieur à 50 salariés.
- Recettes annuelles HT supérieures à 3.100.000 €
- Total de bilan supérieur à 1.550.000 €
Délivrance d’une facture
Par ailleurs, aux termes de l’ordonnance du 1er décembre 1986 citée plus haut, les associations conduisant des activités économiques doivent également se plier aux obligations suivantes :
- Emettre une facture pour chaque vente qu’elles réalisent
- Respecter la réglementation applicable à leurs activités, quelles qu’elles soient : hébergement, préparations alimentaires, mineurs, sports
- Obtenir une autorisation préalable d’installation pour vendre sur les lieux publics
SIRENE
Le répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements) a été institué par un décret de 1973. Sa gestion est confiée à l’INSEE. Il a pour mission de répertorier et d’attribuer un numéro unique d’identification à tous les acteurs économiques sur le territoire. Pourtant le critère de l’activité économique n’y est pas mis en oeuvre directement.
Doivent s’immatriculer au répertoire SIRENE les personnes physiques ou morales :
- immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés,
- -immatriculées au Répertoire des Métiers,
- employant du personnel salarié,
- soumises à des obligations fiscales,
- bénéficiaires de transferts financiers publics (subventions de l’Etat ou des Collectivités locales).
Règlementation sectorielle
Naturellement, toutes les réglementations sectorielles applicables aux activités déployées (Spectacles, voyage, hébergement et nourriture, accueil de mineurs, etc) doivent être scrupuleusement respectées par l’association.
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