Archive for the ‘Appel à la générosité du public’ Category

Régime fiscal des associations de coopération internationale

Lundi, juin 22nd, 2009

De nombreuses “petites” associations en France parrainnent des projets de solidarité internationale à destination des pays du Sud : construction d’école, mise en place d’infrastructures vitales dans les villages, etc…

Ces petites “ONG” résultant de l’initiative privée se financent souvent par les dons collectés auprès des particuliers.

Une réponse ministérielle (rép. Lequiller n° 89655, JO AN du 20 juin 2006) vient de préciser le régime fiscal de ces dons et mettre fin à l’insécurité juridique dans laquelle se trouvaient nombre de structures à propos de la possibilité d’émettre pour ces dons des reçus fiscaux au titre de l’article 200 du CGI.

Les dons effectués au profit de ces associations impliquées dans des projets de solidarité internationale peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :

- la gestion de l’association est désintéressée (au sens fiscal du terme, voir l’instruction de 1998 ici),

- les activités de l’association ne présentent pas de caractère lucratif (voir également la même instruction),

- l’association doit définir et maîtriser le programme à partir de la France,

- l’association doit financer directement les actions entreprises et être en mesure de justifier des dépenses qu’elle a exposées pour remplir sa mission.

Ces deux dernières conditions supposent que les fonds perçus soient versés sur des comptes bancaires de l’association et qu’en conséquence l’utilisation des fonds soit contrôlable à tout moment au moyen de sa propre comptabilité.

Collecter des dons sur internet

Lundi, juin 22nd, 2009

ChipIn est une application web permettant de collecter facilement des dons en ligne.

Pour l’instant, je pense que c’est l’application qui répond le mieux au point 9 du cahier des charges (la possibilité de collecter des dons en ligne) que j’ai proposé ici à propos de l’outil idéal à mettre en ligne pour servir de support au projet associatif.

Le service rendu est parfaitement adapté aux besoins de toutes les associations qui désirent faire appel à la générosité du public, sous réserve des précautions juridiques indiquées plus bas.

Sur le plan technique, ChipIn est un pur exemple d’application web 2.0, au meilleur sens du terme.

Tout d’abord, le site est esthétique, la navigation facile et la procédure ergonomique et intuitive . Regardez leur site ici, je trouve qu’il s’agit d’un modèle du genre.

Ensuite, l’application est simple à mettre en oeuvre. A l’issue d’un rapide paramétrage (projet financé, mode de règlement du don), vous récupérez un bout de code à copier/coller à n’importe quel endroit de votre blog ou de votre site internet. S’affiche alors une jolie console visualisant les paramètres de votre collecte de fonds. C’est pratique, fonctionnel et accessible aux béotiens. Pour les blogs, l’incrémentation du widget est même automatisée.

Enfin, toujours caractéristique du Web2.0, l’application est complètement centrée sur les besoins des utilisateurs.

- La structure qui collecte les dons peut afficher son projet(création d’une page dédiée), le planifier dans le temps (fonction calendrier) et le quantifier financièrement (fixation de l’enveloppe à collecter).
Ici une page de présentation d’un projet fictif avec la console de collecte et tous les renseignements associés).

- Les donateurs peuvent se tenir informés de l’avancement de la collecte en consultant la console qui affiche une barre de progression. Ils peuvent également le cas échéant relayer l’appel à la générosité en implantant le code du widget sur leur propre site internet (rien vu pour les e-mails). Tout cela est très viral, n’est-ce-pas ?

Le service est gratuit et adossé pour le règlement des dons à paypal ou bien un compte financier à ouvrir chez ChipIn.

Par rapport à un simple bouton de paiement adossé à un compte paypal, la valeur ajoutée est considérable et Chipin doit être considéré comme un véritable outil d’aide au fund-raising.

On attend avec impatience la petite extension permettant en France d’éditer les certificats fiscaux de l’article 200 du CGI.

NB : La mise en oeuvre d’une collecte de fonds avec ChipIn devient tellement facile qu’on en oublierait presque le contexte juridique. A ce sujet, il faut rappeler deux points fondamentaux :
- les associations sont seules habilitées à collecter des dons en franchise de droits d’enregistrement. Particuliers et entreprises peuvent recevoir des dons mais ils doivent acquitter un droit d’enregistrement relativement confiscatoire pour ne pas risquer de voir ces sommes requalifiées en revenus et taxées comme tel.
- il faudra vérifier le statut juridique de la collecte des dons sur internet. En effet, l’appel à la générosité publique sur internet est réglementé.

Régime des legs et donations

Lundi, juin 22nd, 2009

Si toutes les associations régies par la loi de 1901 peuvent recevoir des dons manuels, il en va différemment pour les legs et donations.

Le leg s’effectue dans le cadre de la succession d’une personne décédée qui transmet son patrimoine. Il peut porter sur un bien identifié (un immeuble par exemple) ou simplement sur une somme d’argent.

La donation doit être effectuée devant notaire. Des conditions accessoires (les charges) peuvent être stipulées (obligation d’entretenir le bien, interdiction d’aliéner…) et elle supporte des droits d’enregistrement.

Seules quelques catégories d’associations peuvent recevoir des legs et des donations. Il s’agit :
- des associations reconnues d’utilité publique (c’est le principal intérêt de cette lourde procédure de la reconnaissance d’utilité publique)
- les associations cultuelles,
- les unions d’associations familiales agrées,
- les associations ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale,
- les associations de financement électoral,
- les associations agrées de financement d’un parti politique.

Certaines de ces associations doivent avant d’accepter une libéralité solliciter l’autorisation du Préfet. Ce sont les associations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles,les associations ayant pour objet exclusif l’assistance, la bienfaisance ou la recherche scientifique ou médicale.

Le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil précise les modalités d’instruction du dossier par les services de la Préfecture.