Archive for the ‘Revenus du patrimoine’ Category

Placements réservés des associations reconnues d’utilité publique

Lundi, juin 22nd, 2009

Les associations RUP s’astreignent à une certaine gouvernance. La gestion de bon père de famille y est de rigueur dans tous les domaines de fonctionnement. cette exigence s’applique bien entendu à l’épargne et aux placements.

Pour cette raison, lorsqu’elle place sa trésorerie et ses réserves, l’association RUP ne peut souscrire que des titres de première catégorie. Cette exigence est posée par l’article 11 de la loi de 1901.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 – art. 2 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles se proposent. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, for êts ou terrains à boiser. Toutes les valeurs mobilières d’une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances.

Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

La liste des valeurs admises en garantie par la Banque de France est mise à jour régulièrement. Fort heureusement, elle comprend de nombreux OPCVM obligataires et monétaires proposés par les principaux réseaux de la place.

On peut télécharger le liste complète ici.

En ce qui concerne les OPCVM, je reprends ici la liste de Novembre 2007, avec le code ISIN. pardon pour la publication un peu rébarbative ;-)

SOCIETES D’INVESTISSEMENT Ã CAPITAL VARIABLE (SICAV)

  • FR0010146860 BFT Court Terme 3DEC
  • FR0010095893 BTP Associations C 3DEC
  • FR0010095885 BTP Associations D 3DEC
  • FR0000097552 BTP Rendement
  • FR0000095192 CAAM Oblig 3-5 Euro C
  • FR0000295354 CAAM Oblig 3-5 Euro D
  • FR0000298192 CAAM Oblig 5-7 Euro C
  • FR0000097255 CAAM Oblig 5-7 Euro D
  • FR0000001067 CAAM Oblig 7-10 Euro D 3DEC
  • FR0000001117 CAAM Oblig 7-10 Euro C 3DEC
  • FR0000293912 CDC Plus C
  • FR0000281297 CDC Plus D
  • FR0000296402 CDC Trimestriel
  • FR0000020620 Dexia Obligations Euro CT C 3DEC
  • FR0000020638 Dexia Obligations Euro CT D 3DEC
  • FR0000097891 Etoile Obli 5-7 ans
  • FR0000097354 France Retraite
  • FR0000285561 HSBC AM French Government Bonds IC
  • FR0000096166 HSBC AM French Government Bonds ID
  • FR0000097784 L. Première
  • FR0000018897 Lion Trésor 3DEC
  • FR0000939969 MMA Euro Souverain C 3DEC
  • FR0000939951 MMA Euro Souverain D 3DEC
  • FR0010327957 Natexis Obli Première C 2DEC
  • FR0010221143 Oblilion Euro Court Terme C 3DEC
  • FR0010234211 Oblilion Euro Court Terme D 3DEC
  • FR0000288870 Première Catégorie C 2DEC
  • FR0000288888 Première Catégorie D 2DEC
  • FR0000024093 Soge Associa Première 12 mois 3DEC
  • FR0010368159 Palatine Première 3DEC

FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP)

  • FR0000400558 France Trésor Capital C
  • FR0000415150 France Trésor Capital D
  • FR0000400566 France Trésor Revenus Trimestriels
  • FR0010133280 BNP Paribas Obli CT – Part I – C 3DEC
  • FR0010130765 BNP Paribas Obli Etat – Part P – C 3DEC
  • FR0010130773 BNP Paribas Obli Etat – Part P – D 3DEC
  • FR0010166025 CAAM Aggregate LT Euro Plus 3DEC
  • FR0010112995 CDC Trésor Première Oblig C
  • FR0010126250 CDC Trésor Première Oblig D
  • FR0000401853 CIC Associations
  • FR0010376020 CPR 7-10 EURO
  • FR0010359406 Crédit Mutuel Oblig long terme C
  • FR0010362285 Crédit Mutuel Oblig long terme D
  • FR0007477625 Ecureuil Capipremière
  • FR0000401622 Ecureuil Sécuripremière
  • FR0010024422 Ecureuil Sensipremière 3DEC
  • FR0010366245 Euro Investissements 4DEC
  • FR0007039862 Fortis Monétaire Plus
  • FR0010028985 Fructi ISR Obli Euro Moyen Terme C 2DEC
  • FR0010161612 Fructi ISR Obli Euro Moyen Terme D 2DEC
  • FR0000988040 HSBC Valeurs du Trésor 3DEC
  • FR0010016857 LBPAM Première Moyen Terme 5DEC
  • FR0010018309 LBPAM Première Long Terme C 5DEC
  • FR0010018317 LBPAM Première Long Terme D 5DEC
  • FR0010016832 LBPAM Première Court Terme 5DEC
  • FR0010060459 LBPAM Première Garantie 5DEC
  • FR0010167155 Natexis ISR Obli Euro Long Terme C 4DEC
  • FR0010167171 Natexis ISR Obli Euro Long Terme D 4DEC
  • FR0010127936 Natexis Oblivar 4DEC
  • FR0010263251 Saint-Honoré Associations Plus C 3DEC
  • FR0010265645 Saint-Honoré Associations Plus D 3DEC
  • FR0010283853 SGAM Inv Euro PR. LT C 3DEC
  • FR0010284059 SGAM Inv Euro PR. LT D 3DEC

OPCVM MONETAIRES DONT LE NANTISSEMENT EST EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX ASSOCIATIONS

SICAV

  • FR0000298457 Absolu Véga
  • FR0000299620 BNP Paribas Moné Etat
  • FR0000294431 Boréal
  • FR0000016263 CAAM Moné Cash 3DEC
  • FR0000009946 CIC Trésoricic 3DEC
  • FR0000280638 CS Institutions Monétaire
  • FR0000099772 Fonsicav
  • FR0000001265 Fortis Trésorerie Jour 2DECFR0000099301 Ixis Monétaire
  • FR0000098402 LCL Monétaire C
  • FR0000280018 LCL Monétaire D
  • FR0000017121 Natexis Sécurité Jour 1DEC
  • FR0010114108 Sequin 3DEC
  • FR0000021743 Soge Associa Première Jour 3DEC
FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP)
  • FR0000400921 Moné France C
  • FR0000414104 Moné France D
  • FR0000983348 CAAM Moné Etat 3DEC
  • FR0007070446 Capitop Trésorerie
  • FR0010004093 CIC Sécurité C 3DEC
  • FR0010004101 CIC Sécurité D 3DEC
  • FR0007430772 CL Monétaire Large
  • FR0007470067 CL Monétaire Première
  • FR0010132209 Crédit Coopératif Monnaie Associations C
  • FR0010139238 Crédit Coopératif Monnaie Associations D
  • FR0010057083 Ecureuil Expansion C 3DEC
  • FR0010024430 Écureuil Monépremière 3DEC
  • FR0007081526 Ecureuil Monépremière Institutionnels
  • FR0010057059 Ecureuil Trésorerie C 3DEC
  • FR0010057067 Ecureuil Trésorerie D 3DEC
  • FR0007486543 Etoile Première Jour
  • FR0010040113 Fructi-Court 4DEC
  • FR0000984056 HSBC Entreprises Euro 3DEC
  • FR0000984072 HSBC Monéprime 3DEC
  • FR0007486634 HSBC Monétaire
  • FR0007015706 HSBC Monétaire Etat
  • FR0000972259 Natexis Euro Trésor 2DEC
  • FR0000401069 Natexis Performance Investisseurs
  • FR0007480280 Natexis Sécurité Plus
  • FR0010016816 LBPAM Première Monétaire 5DEC
  • FR0010252635 Union Mone Première 3DEC

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Placer la trésorerie de l’association

Lundi, juin 22nd, 2009

Placer la trésorerie et les excédents, une mesure de saine gestion

Commençons donc par rappeler que rien n’interdit à l’association loi 1901 d’effectuer des placements financiers. Tout au plus, l’instruction fiscale de 2006 précise que :{+}

il est légitime qu’un organisme non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d’une gestion saine et prudente. Cependant, l’organisme ne doit pas les accumuler dans le seul but de les placer. Les excédents réalisés, voire temporairement accumulés, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif.

La règle fiscale impose que la thésaurisation ne soit pas une fin en soi. Les excédents, qu’ils soient temporaires ou définitifs, doivent être destinés à faire face à des besoins ultérieurs (excédents de trésorerie) ou à des projets (constitution de réserves).

Dès lors qu’elle dispose de liquidités en attente d’affectation, l’association a tout intérêt à les placer ; cela relève à mon sens de la gestion “en bon père de famille” qui est attendue des dirigeants associatifs.

Les placements de l’association 1901, des placements de “bon père de famille”

En ce qui concerne le choix des placements, quelques principes de bon sens doivent être rappelés.

Tout d’abord, les placements choisis doivent présenter une sécurité absolue contre le risque de perte en capital. Il serait contraire aux principes de gestion du bon père de famille de faire encourir le moindre risque aux fonds de l’association. Seront donc bannis les placements à caractère spéculatif (actions, OPCVM actions) mais aussi tous ceux qui présentent un risque en capital jusqu’à l’échéance du placement (Obligations et OPCVM obligataires).

Dans cette optique, les seuls placements acceptables sont les produits réglementés, le livret essentiellement, ou des placements bancaires contractuels (bon de caisse et certificat de dépôt négociable).

Le second principe à intégrer relève des réflexes basiques de la gestion de patrimoine et consiste à adapter la durée du placement à la nature des sommes épargnées. Les placements longs (ou à échéance fixe), c’est-à-dire ceux qui ne sont pas parfaitement liquides, doivent être réservés aux associations qui disposent de réserves inscrites au passif du bilan (par exemple, réserves affectées à un projet à moyen terme ou au renouvellement des immobilisations).

Les excédents temporaires de trésorerie seront quant à eux placés sur un produit totalement liquide, le livret ou à la rigueur des OPCVM monétaires, qui permettra à l’association de récupérer son argent à tout moment sans encourir de pénalisation.

Le livret défiscalisé, placement de référence pour l’association loi 1901

Distribué par l’ensemble des réseaux bancaires depuis le 1er janvier 2009, le livret défiscalisé (ancien livret A des Caisses d’Epargne ou livret Bleu du Crédit Mutuel) constitue le placement idéal pour les associations. Le plafond de 76.500 € est suffisant pour accueillir l’épargne de la plupart des structures. Les intérêts versés ne supportent aucun impôt (à condition que l’association ne soit pas assujettie aux impôts commerciaux).  Les sommes placées sur un livret sont disponibles au jour le jour et bénéficient de la garantie des pouvoirs publics.

Privilégier la capitalisation

Si l’association souhaite effectuer d’autres placements, elle privilégiera les placements dits “de capitalisation” plutôt que ceux de distribution, et cela pour des raisons fiscales. Les produits de capitalisation ne distribuent pas de revenus pendant la durée du placement ; la rémunération est versée lors de la revente du produit sous forme de plus-value.

Nous avons dit ici que les associations non assujetties aux impôts commerciaux bénéficiaient d’un régime de faveur pour l’imposition de leur épargne, avec notamment l’exonération des plus-values.  Les revenus tirés de produits de capitalisation (par exemple, les OPCVM monétaires) échapperont donc à toute fiscalité.

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Imposition des revenus du patrimoine

Lundi, juin 22nd, 2009

Les associations loi 1901 qui ont la chance de disposer d’un patrimoine “de rapport” -dont elles tirent des revenus- ou celles qui prudemment placent leurs excédents de trésorerie doivent soumettre ces revenus à l’impôt, l’Impôt sur les Sociétés (IS) pour être tout à fait précis.

Elles peuvent toutefois bénéficier d’un régime de faveur, avec des taux minorés par rapport au droit commun et certaines exonérations

Un régime de faveur pour l’épargne des associations 1901

{+}
Il existe un régime de faveur pour l’imposition des revenus du patrimoine des associations loi 1901. C’est le régime prévu à l’article 206-5 du code général des impôts sur les revenus qui concerne les revenus suivants :

• revenus de placements financiers ;
• revenus des immeubles bâtis ou non bâtis ;
• revenus d’exploitations agricoles ou forestières.

Taxation au taux réduit de 24%

Pour les revenus immobiliers ou agricoles et certains revenus financiers, le taux d’imposition est fixé à 24 %.

Ces revenus comprennent :

• revenus des immeubles bâtis ou non bâtis ;
• revenus d’exploitations agricoles ou forestières.
• les revenus de créances non négociables, dépôts, cautionnement et comptes courants visés à l’article 124 du code général des impôts ;
• les revenus des valeurs mobilières étrangères ;
• les avances, prêts ou acomptes reçus en qualité d’associé de sociétés de capitaux ;
• les produits des bons ou contrats de capitalisation.

Taxation au taux réduit de 10%

Toutefois, les revenus de certains placements financiers bénéficient d’un régime particulier et sont taxables à 10 %. Il s’agit des revenus suivants:

• les produits des titres de créances négociables sur un marché réglementé;
• les dividendes perçus des sociétés immobilières de gestion ;
• les produits de parts de fonds commun de créance ;
• les primes de remboursement.

Exonération des certains revenus et des plus-values

Enfin, quelques produits financiers sont totalement exonérés ; il s’agit :

• les dividendes perçus des sociétés françaises ;
• les intérêts inscrits sur les livrets A de caisse d’épargne;
• les intérêts inscrits sur les livrets “bleus” du Crédit mutuel.

L’association bénéficiant du régime de l’article 206-5 du CGI sera également exonérée d’impôt sur les plus-values mobilières qu’elle réalise.

Les obligations fiscales des associations bénéficiaires

Pour bénéficier de ce régime, l’association doit déclarer les revenus de son patrimoine soumis à l’IS sur un formulaire spécial (imprimé n°2070). Cette déclaration doit être déposée au service des impôts dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, accompagnée du règlement. Lorsque l’impôt est inférieur à 150 €, il n’est pas mis en recouvrement.

Les associations assujetties à l’IS pour des activités lucratives

Attention toutefois, lorsque l’association est imposée à l’IS (sans sectorisation) pour des activités lucratives, le régime des taux réduits ne trouve pas à s’appliquer. Revenus et plus-values immobilières et financières sont alors imposés à l’IS, au taux du droit commun.

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