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10 erreurs à éviter dans votre demande de subvention

Lundi, juin 22nd, 2009

Voilà un petit florilège (qui n’a rien d’exhaustif) des motifs pour lesquels le fonctionnaire peut décider de ne pas faire confiance à votre association.


1/Le projet présenté n’entre pas clairement dans l’objet de votre association

Le projet proposé doit entrer clairement dans l’objet associatif, tel qu’il est décrit par les statuts. L’action envisagée ne doit rien avoir d’exotique par rapport au “métier” statutaire de l’association. C’est pour l’administration une condition indispensable, car il en va de la sécurité juridique du partenariat mis en place.

2/Le projet présenté est démesuré par rapport aux capacités de votre structure

En examinant votre dossier, le fonctionnaire se demandera si votre structure a les capacités à conduire le projet envisagé. Pour cela, il se livrera à un inventaire des ressources humaines, techniques et financières dont vous allez disposer. Un projet disproportionné est souvent voué à l’échec et il risque de mettre en danger l’association elle-même.

3/Votre association ne présente pas suffisamment de garanties de pérennité financière

En lisant les comptes de votre association, le fonctionnaire ne doit pas avoir le sentiment que la subvention demandée est le ballon d’oxygène de la dernière chance. Votre structure financière doit présenter un minimum de garantie de pérennité, sinon l’administration a l’impression désagréable de soutenir à bout de bras une structure moribonde.

4/Le projet présenté ne cadre pas avec les objectifs de la politique conduite par le service sollicité

C’est le défaut du “hors sujet”. L’administration à qui vous soumettez votre projet a des objectifs bien précis dans le domaine dont elle a la charge. Regardez ici comment, grâce à la LOLF, cadrer précisément votre action avec les missions fondamentales de l’Etat.

5/Le projet présenté ne repose pas sur un diagnostic sérieux de la situation que vous prétendez traiter

Plus que l’intérêt intrinsèque du projet, c’est d’abord la qualité du diagnostic que vous formulez qui sera prise en compte. Votre diagnostic doit montrer que vous connaissez les problèmes et le terrain sur lequel vous allez être actif. Attention à ne pas motiver votre dossier avec des grandes considérations théoriques et générales ; c’est l’échec assuré.

6/Votre association ne démontre pas sa capacité à mobiliser toutes les ressources nécessaires au succès du projet

Si le “pourquoi” est important, le “comment” l’est tout autant. décrivez de manière précise ce que vous allez faire et comment vous allez le faire. Vous êtes également évalué sur votre capacité à mettre en oeuvre les moyens humains, techniques et financiers requis par votre projet.

7/La finalité du projet et ses objectifs opérationnels ne sont pas suffisamment précisés

De trop nombreux projets restent dans le flou quand il s’agit d’aborder les résultats concrets de l’action envisagée. Vous devez indiquer de quelle manière vous évaluerez le succès relatif de votre projet, quels seront les critères de pilotage de l’action (nombre de personnes prises en charge, quantité de propsectus distribué, couverture d’un territoire géographique, etc).

8/Vous aviez l’intention de conduire le projet seul, sans partenaires

Sauf si vous êtes une structure importante disposant de nombreuses ressources internes, le succès de votre projet dépendra certainement de la qualité et de l’implication des partenaires que vous aurez su mobiliser. La participation d’une collectivité locale à votre action, le soutien de tel ou tel organisme spécialisé sont toujours des gages de réussite.

9/Vous ne disposez pas en interne des compétences et de l’expérience nécessaires pour le type d’action proposé

Ne vous lancez pas dans des chantiers “exotiques” pour lesquels votre association sera complètement tributaire de ressources extérieures.

10/L’évaluation financière du projet manque de crédibilité

Votre “devis” est manifestement gonflé ou bien au contraire, outrageusement sous-évalué. C’est toute votre crédibilité qui est remise en cause.

Publication des comptes des associations subventionnées

Lundi, juin 22nd, 2009

Aux termes de l’article 612-4 du Code de commerce, “toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153.000 euros) , doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret.”

Par ailleurs, “ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.” Ce décret est enfin paru.

L’obligation de publier bilan et compte de résultat

C’est le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.

Ce texte organise la publicité des comptes des associations concernées sous la responsabilité de la direction des J.O. Il faut noter que le service rendu sera facturé aux associations.

Les associations et fondations concernées devront transmettre par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, leur bilan, compte de résultat et annexe ainsi que le rapport de leur commissaire aux comptes.

Un grand pas vers la transparence des subventions aux associations 1901

C’est la Direction des J.O qui assurera la centralisation des comptes et leur mise à disposition du public. On peut supposer que ce texte ouvre pour tous les observateurs du secteur associatif la possibilité de mieux cerner le financement des associations gestionnaires. C’est également un grand pas qui est franchi vers la transparence financière des associations bénéficiaires de fonds publics.

Comptabilisation des subventions

Lundi, juin 22nd, 2009

Un peu de technique comptable à propos de la manière de comptabiliser les subventions suivant leur nature.


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Quelques petites précisions.

Les subventions sont comptabilisées dès que la décision d’attribution est définitive. Si elles n’ont pas été versées à la clôture du bilan, elles figurent dans un compte d’actif 441 “Subventions à recevoir”.

Les subventions autres que celles d’investissement sont comptabilisées au compte de résultat, en produits. En principe la subvention d’équilibre versée pour combler un déficit d’exploitation exceptionnel doit figurer en produits exceptionnels (compte 7715).

Les subventions sur projet peuvent figurer dans le compte 74 (”Subventions d’exploitation”) comme les subventions de fonctionnement. Dans la pratique, je vois les comptables utiliser souvent d’autres comptes pour les distinguer de subventions accordées sans contreparties de la part de l’association : ce peut être un compte 758 “Produits divers de gestion courante”, quelques fois même directement un compte 706 “Prestations de service”.

Les subventions d’investissement connaissent un régime comptable différent. Elles ne sont pas enregistrées au compte de résultat mais directement au passif du bilan. Ici il faut analyser finement la convention entre l’association et le dispensateur pour procéder à l’affectation comptable.

En principe, à défaut de stipulation dans la convention que le renouvellement du bien sera pris en charge par le dispensateur, il faut utiliser les comptes 1026 ou 1036 (”Subventions d’investissement affectés à des biens renouvelables ADR ou SDR”), suivant que la convention prévoit un droit de reprise en cas de sortie de l’actif de l’immobilisation financée. La subvention ainsi comptabilisée reste au bilan définitivement.

Lorsque le bien quitte l’actif, on examine la question du droit de reprise du dispensateur de subvention. Si celui-ci ne l’exerce pas, la subvention est virée du compte 1036 au compte 1026. Si celui-ci l’exerce et réclame le reversement de la subvention, celle-ci est virée à un compte de dettes “Subventions à reverser”.

Les subventions finançant des biens non renouvelables sont également inscrites au passif, dans un compte 13. Par contre, elles sont rapportées progressivement au résultat. On effectue chaque année une reprise par le compte 777 (”Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice”) du même montant que l’amortissement pratiqué sur l’immobilisation financée. A l’issue de la période d’amortissement, la subvention aura donc disparu du passif.