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Placements réservés des associations reconnues d’utilité publique

Lundi, juin 22nd, 2009

Les associations RUP s’astreignent à une certaine gouvernance. La gestion de bon père de famille y est de rigueur dans tous les domaines de fonctionnement. cette exigence s’applique bien entendu à l’épargne et aux placements.

Pour cette raison, lorsqu’elle place sa trésorerie et ses réserves, l’association RUP ne peut souscrire que des titres de première catégorie. Cette exigence est posée par l’article 11 de la loi de 1901.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

Modifié par Ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 – art. 2 () JORF 29 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elles se proposent. Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, for êts ou terrains à boiser. Toutes les valeurs mobilières d’une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances.

Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.

La liste des valeurs admises en garantie par la Banque de France est mise à jour régulièrement. Fort heureusement, elle comprend de nombreux OPCVM obligataires et monétaires proposés par les principaux réseaux de la place.

On peut télécharger le liste complète ici.

En ce qui concerne les OPCVM, je reprends ici la liste de Novembre 2007, avec le code ISIN. pardon pour la publication un peu rébarbative ;-)

SOCIETES D’INVESTISSEMENT Ã CAPITAL VARIABLE (SICAV)

  • FR0010146860 BFT Court Terme 3DEC
  • FR0010095893 BTP Associations C 3DEC
  • FR0010095885 BTP Associations D 3DEC
  • FR0000097552 BTP Rendement
  • FR0000095192 CAAM Oblig 3-5 Euro C
  • FR0000295354 CAAM Oblig 3-5 Euro D
  • FR0000298192 CAAM Oblig 5-7 Euro C
  • FR0000097255 CAAM Oblig 5-7 Euro D
  • FR0000001067 CAAM Oblig 7-10 Euro D 3DEC
  • FR0000001117 CAAM Oblig 7-10 Euro C 3DEC
  • FR0000293912 CDC Plus C
  • FR0000281297 CDC Plus D
  • FR0000296402 CDC Trimestriel
  • FR0000020620 Dexia Obligations Euro CT C 3DEC
  • FR0000020638 Dexia Obligations Euro CT D 3DEC
  • FR0000097891 Etoile Obli 5-7 ans
  • FR0000097354 France Retraite
  • FR0000285561 HSBC AM French Government Bonds IC
  • FR0000096166 HSBC AM French Government Bonds ID
  • FR0000097784 L. Première
  • FR0000018897 Lion Trésor 3DEC
  • FR0000939969 MMA Euro Souverain C 3DEC
  • FR0000939951 MMA Euro Souverain D 3DEC
  • FR0010327957 Natexis Obli Première C 2DEC
  • FR0010221143 Oblilion Euro Court Terme C 3DEC
  • FR0010234211 Oblilion Euro Court Terme D 3DEC
  • FR0000288870 Première Catégorie C 2DEC
  • FR0000288888 Première Catégorie D 2DEC
  • FR0000024093 Soge Associa Première 12 mois 3DEC
  • FR0010368159 Palatine Première 3DEC

FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP)

  • FR0000400558 France Trésor Capital C
  • FR0000415150 France Trésor Capital D
  • FR0000400566 France Trésor Revenus Trimestriels
  • FR0010133280 BNP Paribas Obli CT – Part I – C 3DEC
  • FR0010130765 BNP Paribas Obli Etat – Part P – C 3DEC
  • FR0010130773 BNP Paribas Obli Etat – Part P – D 3DEC
  • FR0010166025 CAAM Aggregate LT Euro Plus 3DEC
  • FR0010112995 CDC Trésor Première Oblig C
  • FR0010126250 CDC Trésor Première Oblig D
  • FR0000401853 CIC Associations
  • FR0010376020 CPR 7-10 EURO
  • FR0010359406 Crédit Mutuel Oblig long terme C
  • FR0010362285 Crédit Mutuel Oblig long terme D
  • FR0007477625 Ecureuil Capipremière
  • FR0000401622 Ecureuil Sécuripremière
  • FR0010024422 Ecureuil Sensipremière 3DEC
  • FR0010366245 Euro Investissements 4DEC
  • FR0007039862 Fortis Monétaire Plus
  • FR0010028985 Fructi ISR Obli Euro Moyen Terme C 2DEC
  • FR0010161612 Fructi ISR Obli Euro Moyen Terme D 2DEC
  • FR0000988040 HSBC Valeurs du Trésor 3DEC
  • FR0010016857 LBPAM Première Moyen Terme 5DEC
  • FR0010018309 LBPAM Première Long Terme C 5DEC
  • FR0010018317 LBPAM Première Long Terme D 5DEC
  • FR0010016832 LBPAM Première Court Terme 5DEC
  • FR0010060459 LBPAM Première Garantie 5DEC
  • FR0010167155 Natexis ISR Obli Euro Long Terme C 4DEC
  • FR0010167171 Natexis ISR Obli Euro Long Terme D 4DEC
  • FR0010127936 Natexis Oblivar 4DEC
  • FR0010263251 Saint-Honoré Associations Plus C 3DEC
  • FR0010265645 Saint-Honoré Associations Plus D 3DEC
  • FR0010283853 SGAM Inv Euro PR. LT C 3DEC
  • FR0010284059 SGAM Inv Euro PR. LT D 3DEC

OPCVM MONETAIRES DONT LE NANTISSEMENT EST EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX ASSOCIATIONS

SICAV

  • FR0000298457 Absolu Véga
  • FR0000299620 BNP Paribas Moné Etat
  • FR0000294431 Boréal
  • FR0000016263 CAAM Moné Cash 3DEC
  • FR0000009946 CIC Trésoricic 3DEC
  • FR0000280638 CS Institutions Monétaire
  • FR0000099772 Fonsicav
  • FR0000001265 Fortis Trésorerie Jour 2DECFR0000099301 Ixis Monétaire
  • FR0000098402 LCL Monétaire C
  • FR0000280018 LCL Monétaire D
  • FR0000017121 Natexis Sécurité Jour 1DEC
  • FR0010114108 Sequin 3DEC
  • FR0000021743 Soge Associa Première Jour 3DEC
FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP)
  • FR0000400921 Moné France C
  • FR0000414104 Moné France D
  • FR0000983348 CAAM Moné Etat 3DEC
  • FR0007070446 Capitop Trésorerie
  • FR0010004093 CIC Sécurité C 3DEC
  • FR0010004101 CIC Sécurité D 3DEC
  • FR0007430772 CL Monétaire Large
  • FR0007470067 CL Monétaire Première
  • FR0010132209 Crédit Coopératif Monnaie Associations C
  • FR0010139238 Crédit Coopératif Monnaie Associations D
  • FR0010057083 Ecureuil Expansion C 3DEC
  • FR0010024430 Écureuil Monépremière 3DEC
  • FR0007081526 Ecureuil Monépremière Institutionnels
  • FR0010057059 Ecureuil Trésorerie C 3DEC
  • FR0010057067 Ecureuil Trésorerie D 3DEC
  • FR0007486543 Etoile Première Jour
  • FR0010040113 Fructi-Court 4DEC
  • FR0000984056 HSBC Entreprises Euro 3DEC
  • FR0000984072 HSBC Monéprime 3DEC
  • FR0007486634 HSBC Monétaire
  • FR0007015706 HSBC Monétaire Etat
  • FR0000972259 Natexis Euro Trésor 2DEC
  • FR0000401069 Natexis Performance Investisseurs
  • FR0007480280 Natexis Sécurité Plus
  • FR0010016816 LBPAM Première Monétaire 5DEC
  • FR0010252635 Union Mone Première 3DEC

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Publication des comptes des associations subventionnées

Lundi, juin 22nd, 2009

Aux termes de l’article 612-4 du Code de commerce, “toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153.000 euros) , doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret.”

Par ailleurs, “ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.” Ce décret est enfin paru.

L’obligation de publier bilan et compte de résultat

C’est le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.

Ce texte organise la publicité des comptes des associations concernées sous la responsabilité de la direction des J.O. Il faut noter que le service rendu sera facturé aux associations.

Les associations et fondations concernées devront transmettre par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, leur bilan, compte de résultat et annexe ainsi que le rapport de leur commissaire aux comptes.

Un grand pas vers la transparence des subventions aux associations 1901

C’est la Direction des J.O qui assurera la centralisation des comptes et leur mise à disposition du public. On peut supposer que ce texte ouvre pour tous les observateurs du secteur associatif la possibilité de mieux cerner le financement des associations gestionnaires. C’est également un grand pas qui est franchi vers la transparence financière des associations bénéficiaires de fonds publics.

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Obligations règlementaires des associations se livrant à des activités lucratives

Lundi, juin 22nd, 2009

Pour toutes les associations qui se livrent à des activités lucratives, le texte à connaître est l’ordonnance du 1er décembre 1986, accompagnée de la circulaire du 12 août 1987 visant à réprimer les pratiques paracommerciales.

Ce texte met à la charge des associations commerçantes ou prestataires de service différentes obligations, la principale concernant la rédaction des statuts.

Les associations se livrant à titre habituel à des activités économiques (livraisons de biens ou de service à titre onéreux) ont l’obligation de mentionner ces activités dans leurs statuts.

Cette obligation est codifiée à l’article 447-2 du Code de Commerce et sanctionnée par une amende de 1.500 euros et d’éventuelles sanctions administratives.

Ce sont bien les activités exercées à titre habituel qui sont visées, peu importe si l’activité dégage ou non des excédents ou que ceux-ci sont affectés à une cause philanthropique. En revanche, les 6 manifestations exceptionnelles que les associations peuvent organiser en franchise d’impôts ne constituent pas a priori l’exercice à titre habituel d’activités économiques.

Mention de l’activité économique dans les statuts

Il s’agit de l’obligation codifiée à l’article 447-2 du Code de Commerce.

La mention des activités économiques se fait en général dans l’article des statuts consacré à l’objet, à moins que les statuts consacrent un article spécifique aux moyens de l’association. Dans ce cas, on considérera que les activités économiques figurent parmi les moyens que l’association mettra en oeuvre pour réaliser l’objet statutaire.

Etablissement de comptes annuels

Aux termes du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22, les associations ayant une activité économique ont l’obligation d’établir des comptes annuels. ces comptes doivent être conforme au plan comptable du 21 mai 2005.

Désignation d’un Commissaire aux Comptes

Une autre des conséquences de l’exercice à titre habituel d’activités économiques résulte du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22, qui fait obligation aux associations ayant une activité économique d’établir des comptes annuels et de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu’elles dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, deux des trois critères

  • Effectif supérieur à 50 salariés.
  • Recettes annuelles HT supérieures à 3.100.000 €
  • Total de bilan supérieur à 1.550.000 €

Délivrance d’une facture

Par ailleurs, aux termes de l’ordonnance du 1er décembre 1986 citée plus haut, les associations conduisant des activités économiques doivent également se plier aux obligations suivantes :

  • Emettre une facture pour chaque vente qu’elles réalisent
  • Respecter la réglementation applicable à leurs activités, quelles qu’elles soient : hébergement, préparations alimentaires, mineurs, sports
  • Obtenir une autorisation préalable d’installation pour vendre sur les lieux publics

SIRENE

Le répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements) a été institué par un décret de 1973. Sa gestion est confiée à l’INSEE. Il a pour mission de répertorier et d’attribuer un numéro unique d’identification à tous les acteurs économiques sur le territoire. Pourtant le critère de l’activité économique n’y est pas mis en oeuvre directement.

Doivent s’immatriculer au répertoire SIRENE les personnes physiques ou morales :

  • immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés,
  • -immatriculées au Répertoire des Métiers,
  • employant du personnel salarié,
  • soumises à des obligations fiscales,
  • bénéficiaires de transferts financiers publics (subventions de l’Etat ou des Collectivités locales).

Règlementation sectorielle

Naturellement, toutes les réglementations sectorielles applicables aux activités déployées (Spectacles, voyage, hébergement et nourriture, accueil de mineurs, etc) doivent être scrupuleusement respectées par l’association.

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