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3 – Incompatibilités avec le statut de dirigeant associatif
La situation des bénévoles demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE est régie par les articles R351-1-17-1,R351-39 et R351-40 que du Code du Travail.
En principe, le statut de demandeur d’emploi est compatible avec celui de bénévole associatif.
Toutefois, l’activité bénévole ne peut être effectuée chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié. Elle doit surtout ne pas faire obstacle à la recherche d’emploi Ainsi, l’exercice d’une activité bénévole n’est pas considéré par comme motif légitime pour refuser un emploi salarié, une formation ou de se plier à ses obligations auprès de l’ANPE ou de l’ASSEDIC.
Pour certaines activités d’intérêt général bénéficiaires d’un agrément préfectoral, le bénévole peut cumuler ses activités avec son allocation de chômage dans la limite de 80 heures de bénévolat mensuel et pendant une période qui ne peut excéder 6 mois.
novembre 15th, 2009 at 19:05
Le fait de résider à l’étranger détermine-t-il une incompatibilité avec le statut de dirigeant associatif?
(Note technique: cette fenêtre de saisie est trop large pour la colonne).
novembre 15th, 2009 at 22:06
Merci John pour la remarque ; je vais voir comment faire.
Non le fait de résider à l’étranger n’interdit pas de créer une association loi 1901
du moment que l’association a son siège en France.
cordialement