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Créer une association non déclarée
Dans certains cas, on peut décider de fonder une association qui restrea occulte. Cette possibilité est prévue par la loi de 1901 qui n’oblige pas les fondateurs à procéder à la déclaration de l’association.
L’association non déclarée prend la forme d’un contrat entre les membres. Les juges la qualifient d’association de fait. Une association de fait peut percevoir des cotisations, mais elle ne peut recevoir de subventions publiques.
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Sur un plan juridique, l’association non déclarée fonctionne comme une société de fait, sans personnalité morale distincte de celle de ses membres. Il s’agit donc d’une situation à proscrire dès que les activités de l’association ne sont plus strictement privées.
décembre 4th, 2009 at 15:45
bonjour
en ce qui concerne les associations non-déclarées que je préfère appeler associations libres, ce qui est plus conforme
à l’esprit de la loi(qu’on peut discerner en consultant les longues discussions préliminaires au dépot de cette loi ainsi que dans l’exposé des motifs) il existe un décret des années 30 qui oblige les receveurs des PTT à ouvrir un CCP aux associations libres
sur présentation de leurs statuts. Cette obligation figurait sur le livret remis aux clients des ccp que j’ai eu en main il y a une trentaine d’années mais que je n’arrive plus à retrouver. Cette mention ne figure plus sur les livrets actuels,
en fait je pense que celà résulte d’une décision unilatérale de la poste car déjà à l’époque celà les ennuyait beaucoup d’ouvrir
un ccp au nom d’une association libre et il fallait effectivement leur mettre le décret sous le nez pour les obliger à ouvrir un CCP compte tenu de votre expertise juridique, je serais très heureux si vous pouviez retrouver la trace de ce décet( je ne suis pas sur que ce soit un décret c’est peut etre un arrété), savoir s’il est toujour en vigueur et sinon pourquoi il a été abrogé et quand.
je vous remercie par avance de votre diligence et du soin que vous apporterez à me répondre car votre réponse est susceptible d’intéresser nombre de petites associations
cordialement
eric servel
décembre 4th, 2009 at 16:18
merci pour ces intéressantes précisions.
il est vrai que de nombreux établissements bancaires cèdent malgré tout aux associations non déclarées et ouvrent, en toute illégalité, un compte fonctionnant sous la seule signature du président.