On sait que par application de l’article 200 du CGI, certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux pour les dons qu’elles reçoivent. Le généreux donateur bénéficie alors d’un avantage fiscal : il peut déduire de sa propre imposition 60% du montant donné, dans la limite de 20% de son revenu imposable.
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Le bénéfice de cette disposition est réservé aux organismes dont la gestion est désintéressée et qui présentent un caractère d’intérêt général au sens de l’article 200 précité, c’est-à-dire notamment les associations ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’oeuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Seules les associations répondant aux conditions de l’article 200 sont habilitées à délivrer des reçus fiscaux. La délivrance aux donateurs, par les associations, de reçus irréguliers est sanctionnée par l’amende prévue à l’article 1768 quater du CGI, soit une amende de 25% des montants ayant donné lieu à délivrance des certificats.

Avant de délivrer des reçus fiscaux, il est donc essentiel pour les dirigeants de s’assurer que l’association est bien habilitée à la faire. Pour obtenir cette indispensable certitude, il est possible d’interroger préalablement l’administration fiscale.

On écrit donc au correspondant départemental (liste ici) en LR + AR. Le modèle du courrier est donné en annexe de l’instruction fiscale 13-L-05-04 du 19 octobre 2004.

L’administration dispose de 6 mois pour répondre et donner un avis qui l’engage. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’association est réputée remplir les conditions de délivrance des reçus.

PS : Le reçu délivré par l’association doit être conforme au modèle de l’administration.