Une fois vos statuts rédigés (chapitres 3 et 4), vous pouvez passer à la concrétisation de votre projet et créer enfin votre association. Quelques formalités seront nécessaires pour exister définitivement et avoir les moyens d’agir (chapitre 6).

Créer une association non déclarée

Pour exister, l’association  n’a pas besoin d’être déclarée. Cependant si elle ne l’est pas, elle ne jouit pas de la capacité juridique. Ces associations existent souvent sous l’appellation “amicales” ou “classes” ; juridiquement il s’agit d’association “de fait”. Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de déclarer en préfecture.

Lisez en plus sur l’association non déclarée

Une formalité pour disposer de la personnalité juridique

L’association déclarée au sens la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu’elle a été rendue publique par ses fondateurs. Les associations déclarées peuvent légalement accomplir tous les actes entrant uniquement dans leur objet ; elles ont également le droit de posséder son propre patrimoine, mais des obligations aussi.

La mesure de publicité prévue par la loi de 1901 est une insertion au Journal officiel (éditions Associations), sur production du récépissé de déclaration en préfecture (L. 1er juill. 1901, art. 5 al. 4). Dans la pratique, ce sont les préfectures qui se chargent de transmettre l’annonce et son paiment aux Journaux Officiels.

Faut-il réunir une assemblée constitutive ?

Comme nous l’avons déjà répété maintes fois : l’association est un contrat avant toutes choses. Nul besoin donc de tenir une assemblée constitutive qui est d’ailleurs d’une organisation juridique délicate, du fait qu’elle se tient par hypothèse avant l’adoption des statuts.

En aucune manière, les préfectures ne sont fondées à exiger un quelconque procès-verbal. La création d’une association déclarée se fait par dépôt des statuts et publication officielle, c’est tout.

Les formalités en préfecture (création)

Pour procéder à la déclaration de l’association en préfecture, les fondateurs doivent déposer un exemplaire des statuts signé par deux des dirigeants de l’association, par exemple le Président et le secrétaire. Même si on peut concevoir que tous les fondateurs signent les statuts, deux signatures suffisent du moment qu’il s’agit de personnes apparaissant dans la liste des dirigeants, qui est communiquée à la préfecture avec cet exemplaire des statuts.

Il suffit donc pour les fondateurs de déposer à la préfecture du siège de l’association :

  • Un seul exemplaire des statuts daté et signé par deux fondateurs ou administrateurs
  • Une demande d’insertion au Journal officiel, accompagnée d’un chèque à l’ordre de la direction des JO d’un montant de 43 euros
  • Une déclaration comportant les mentions suivantes :
  1. le titre de l’association,
  2. l’objet,
  3. le siège de l’association et ses établissements,
  4. les noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration, ainsi que leur fonction statutaire

Un traitement informatisé des informations liées à la déclaration a été autorisé (arrêté du 22 sept. 87) à la seule fin d’effectuer l’édition de document interne de gestion.

Le récépissé délivré par la préfecture

Un récépissé est délivré sur le champ par la préfecture   qui a enregistré la déclaration et au plus tard dans un délai de 5 jours (L. 1er juill.1901, art. 5 al. 2). Ce document contient l’énumération des pièces annexées et il est daté et signé par l’autorité administrative.

Le dépôt de la demande de déclaration ne constitue pas une demande d’autorisation, et ce en vertu du principe selon lequel les associations de personnes peuvent se former librement sans autorisation, ni déclaration préalable. (L. 1er juill.1901, art. 2).

Si vous rencontrez des difficultés avec votre préfecture, nous vous invitons à en témoigner sur notre forum.

L’annonce au journal officiel

Toute association qui veut obtenir la capacité juridique prévue par l’art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 doit être rendue publique par les soins des fondateurs (L. 1er juillet 1901, art. 5), cette publicité résultant d’une insertion au Journal Officiel.

Les associations déclarées pourront alors accomplir les actes entrant uniquement dans leur objet.

Le registre spécial, document obligatoire des associations 1901

Il s’agit du seul document qui doit obligatoirement être détenu par toute association régie par la loi de 1901. On l’oublie souvent et on a tort : la non-présentation du registre spécial à un contrôle de l’administration est sanctionnée pénalement. Lisez en plus ici.

Les formalités fiscales

L’association doit s’assurer qu’elle peut bien conduire des activités lucratives à l’abri des impôts commerciaux.

Lisez en plus sur les formalités à remplir pour déterminer le statut fiscal de votre association.

Certaines associations font appel à la générosité du public. Si c’est votre cas, renseignez-vous sur les possibilités de délivrer des reçus fiscaux pour les adhésions et les dons reçus par votre association.

Obtenir un identifiant SIRET

Pourquoi et comment ? Lisez en plus ici.

Tous les articles du chapitre 5 : Les formalités à la création de l’association

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