Fiches pratiques du dispensateur de subventions

La jurisprudence du Conseil d’Etat a précisé récemment encore les différents critères qui permettait de définir une subvention il s’agit d’un financement discrétionnaire et sans contrepartie directe accordé par l’administration à une personne morale de droit privée, association ou entreprise. Cette aide financière s’adresse en principe à un ou plusieurs projets portés par l’association mais la subvention de fonctionnement accordée intuitu personnae n’est pas pour autant illégale.

La caractère discrétionnaire de la subvention, l’absence d’engagements de résultat de la part du bénéficiaire, la détermination forfaitaire de l’aide accordée sont autant de critères juridiques qui permettent de faire la distinction avec les marchés publics, voire la délégation de service public.

Les administrations en charge de la distribution des aides publique suivent un code prudentiel rigoureux lorsqu’elles examinent une demande de subventions. Parce que l’argent public se fait rare et que l’on peut difficilement se permettre de la gaspiller auprès de structures trop fragiles ou notoirement mal gérées, l’instruction des dossiers pose quelques exigences fondamentales. Pour cette raison, la fiabilité du partenaire et la transparence de son fonctionnement financier sont essentielles.

J’étais en formation avec des fonctionnaires d’une administration centrale et nous n’avons pas complètement finalisé notre petite check-list des critères d’excellence auquel les dispensateurs de subventions doivent prêter une attention particulière.

Voilà ce que j’ai l’habitude de donner en synthèse des exigences à poser pour la construction de ce partenariat entre l’Etat et les associations :

• L’administration est informée du fonctionnement institutionnel
• L’association rend comptes des actions subventionnées
• L’association pratique orthodoxie et transparence financières.

L’administration est informée du fonctionnement institutionnel

• Les documents fondamentaux (statuts et RI) et la liste des dirigeants sont tenus à jour ; l’administration est informée sans délai de toutes les modifications
• L’association est correctement déclarée auprès de la préfecture du siège et fait procéder à son inscription au SIRENE
• Les décisions d’assemblée générale font l’objet d’un procès-verbal écrit, certifié conforme, qui est communiqué sans délai à l’administration
• Les dirigeants s’engagent à conserver au projet associatif un caractère apolitique et laïque.

L’association rend compte des objectifs subventionnés

• L’exécution de l’action subventionnée et la réalisation du budget font l’objet d’un rapport documenté et honnête, faisant ressortir la réalité de l’action subventionnée, avec ses points forts et faibles.
• Les indicateurs de suivi et d’évaluation des actions figurent dans un document écrit. Ils ont été choisis d’un commun accord avec l’association et sont sont construits sur des mesures statistiques objectives et facilement vérifiables. L’association ménage à l’administration tout moyen de vérification et de contrôle de la réalité des indicateurs.
• Le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 24 mai 2005 ainsi que son annexe (fiche 6-2 du dossier COSA, Annexe II au compte-rendu financier – bilan qualitatif de l’action) sont communiqués dans les 6 mois suivant la fin de l’action ou au plus tard, lors du dépôt de la demande de renouvellement de la subvention.
• Les pièces justificatives des actions réalisées et des dépenses engagées sont conservées par l’association qui les communique à première demande à l’administration.
• Dans les budgets prévisionnels à l’appui de ses demandes de subventions, l’association s’engage à reprendre la fraction non-consommée des subventions reçues antérieurement.

Orthodoxie financière

• Les comptes de l’association sont établis sur une base annuelle, conformément aux prescriptions du règlement comptable n° 99-01 adopté le 16 février 1999, notamment en ce qui concerne la détermination et l’affectation du résultat, la valorisation du bénévolat.
• La partie non consommée des subventions est affectée au passif en fonds dédiés, sous le contrôle de l’assemblée générale. Elle est reprise dans le budget prévisionnel des nouvelles actions.
• Les dirigeants prennent tous les moyens de gestion financière pour garantir en toutes circonstances la solvabilité et la liquidité de l’association. Les risques financiers sont identifiés ainsi que les risques opérationnels, qui sont correctement assurés. L’association est à jour de ses obligations fiscales
• Les placements financiers sont de qualité ; ils restent disponibles et visent exclusivement une valorisation de la trésorerie.

Transparence financière

• L’association établit à l’appui de ses comptes un rapport à propos de sa situation financière. Ce rapport décrit précisément le modèle économique de l’association, notamment les activités lucratives, l’appel à la générosité du public, les partenariats publics et privés. L’association procède également à l’inventaire des risques opérationnels. Elle communique ces documents aux autorités compétentes et aux dispensateurs de subventions dans les meilleurs délais.
• Si l’association rémunère ses dirigeants, elle justifie cette dérogation au principe du bénévolat et assume ses conséquences fiscales. Elle établit par ailleurs l’annexe aux comptes prescrites par l’arrêté 43 -1789 du
• Lorsque l’association dispose d’un commissaire aux comptes, à titre obligatoire ouf facultatif, elle communique à l’administration le rapport du commissaire.
• Lorsque l’association fait appel à la générosité du public, elle établit et communique conformément à la réglementation un compte d’emploi des ressources

Lorsqu’elle développe des activités ou conduit des chantiers qui rejoignent les préoccupations des pouvoirs publics, l’association est en droit d’attendre une contribution publique adaptée à ses projets, en général sous la forme d’une subvention.

L’association devient alors un véritable partenaire des pouvoirs publics. Les modalités de ce partenariat sont définies par deux circulaires ministérielles, l’une de 2000, <a href=”http://association1901.fr/espace-t-l-chargement/circulaire-16-janvier-2007/details.html”>l’autre de 2007</a>, qui rappellent les droits et les obligations des parties en présence.

La première de ces obligations s’impose aussi bien à l’Etat qu’à la structure associative. Elle exige la conclusion d’une convention spécifique à l’action financée, dès lors que la subvention est supérieure à 23.000 €. La Convention d’Objectifs est donc rendue obligatoire ; elle tient lieu d’acte attributif de la subvention.

La convention sert de base légale au partenariat “Etat-Association”. Elle fixe les engagements réciproques des parties et définit de quelle manière le projet associatif s’insère dans les politiques publiques.

Le soutien financier de l’Etat est conditionné par la bonne exécution de l’action financée. Les associations subventionnées doivent donc régulièrement rendre des comptes et se prêter à l’évaluation des moyens mis en oeuvre. La convention permet de “contractualiser” l’évaluation, dans une démarche respectueuse des personnes et du projet associatif.

Ce mariage de raison est donc indispensable.

La conclusion d’une convention spécifique et son suivi régulier sont autant d’éléments sécurisants, aussi bien pour le dispensateur des fonds publics (donc pour le citoyen/contribuable) que pour l’association partenaire de l’Etat.

En matière de subventions d’Etat (ministères et services déconcentrés), le seuil de 23.000 euros définit deux catégories de bénéficiaires : les associations qui ponctuellement parviennent à mobiliser l’attention d’une administration sur l’un de leur projet et celles qui se situent pour tout ou partie de leurs actions en partenaires permanents de la puissance publique.

A partir de 23.000 € de subventions annuelles, on pourrait dire que le modèle économique de la structure se rapproche de celui de l’association gestionnaire de service, qui est décrit ici. Ces associations sont tenues de contractualiser leur partenariat avec l’Etat. C’est la condition pour avoir droit à la manne publique.

La conclusion avec l’administration d’une convention pluriannuelle d’objectifs permet de formuler les actions conduite par l’association qui participent des politiques publics. De cette manière, on légitime le financement étatique, notamment aux yeux du citoyen. Les droits et engagements des parties sont formalisés de manière consensuelle et transparente.

De plus, l’association conventionnée a négocié avec l’administration les conditions et modalités d’évaluation des actions financées. Elle accepte de bonne grâce de se prêter au contrôle de son budget et à la mesure des résultats obtenus.

En toutes circonstances, l’association subventionnée est prête à justifier de son utilité sociale. On peut supposer que dans la concurrence renforcée pour emporter une subvention publique, l‘aptitude de la structure à fonctionner en partenariat avec les administrations en charge du contrôle et de l’évaluation sera un élément déterminant.

Subventions aux associations de spectacle vivant : des exigences renforcées

Par Laurent Samuel • sept 11th, 2007 • Categorie : Culture, Obtenir une subvention, Pouvoirs publics, Réglementation

Via l’excellente lettre juridique du Centre National du Théâtre, une circulaire ministérielle du 5 mars 2007 précisant les conditions d’attribution par l’Etat des subventions aux associations de spectacle vivant et enregistré.

On note une attitude volontariste des pouvoirs publics, visant “à mettre fin à une période trop longue où chacun des acteurs s’en remettait à l’assurance-chômage pour structurer et réguler l’emploi dans ce secteur”.

Aujourd’hui, il est explicitement question d’un lien entre l’attribution des subventions et l’attitude des structures soutenues face à l’emploi et la règlementation sociale.

Hormis le renforcement des contrôles, trois pistes sont suggérées :
- l’amélioration de l’emploi dans les institutions permanentes ;
- l’accueil de projets d’autres structures, comme les compagnies, par les institutions permanentes ;
- la mise en oeuvre de projets de mutualisation entre petites structures, ou entre institutions permanentes et petites structures.

Il faudra se souvenir de cette nouvelle préoccupation des pouvoirs publics au moment de rédiger la présentation de son projet en annexe de la demande de subvention.

Cette faible dilution des aides de l’Etat versées au tiers secteur s’explique notamment par la difficulté des associations à cibler le bon interlocuteur parmi des administrations nombreuses dont la typologie des activités n’est pas toujours très lisible. Découragées par une organisation (exagérément) décrite comme byzantine, de nombreuses associations renoncent à solliciter le soutien des pouvoirs publics, alors que leur action leur permettrait de prétendre à une subvention.

Comment identifier le bon interlocuteur ? Comment formuler les chantiers de l’association de manière cohérente, par rapport aux objectifs de politique publique ? Comment documenter l’utilité sociale du projet associatif ? Autant de questions qui restent souvent sans réponses.

Ce handicap devrait désormais être surmonté plus facilement. Depuis la Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF), toute action de l’Etat et de ses administrations est formulée par écrit, codifiée de manière précise, et cela quel que soit le secteur ou l’échelon concerné.

Avec la LOLF, les pouvoirs publics affichent désormais de manière explicite les objectifs qu’ils poursuivent, leurs modes d’action et les résultats obtenus ; l’objectif est de rationaliser l’action publique et de la rendre plus transparente aussi. Le financement étatique du secteur associatif n’échappe pas à cette nouvelle exigence : toute subvention attribuée à une association 1901 doit trouver sa légitimité dans une mission de service public, un programme ou une action mené par l’administration dispensatrice de la subvention.

Cette meilleure lisibilité de l’action publique facilite la recherche de partenariats avec les administrations centrales et les services déconcentrés de l’Etat. Pour trouver un partenaire ou monter une demande de subvention, les documents de présentation des grandes missions de l’Etat et de ses programmes d’action constituent une ressource précieuse.

Commencez par vous positionner dans la typologie budgétaire. Le budget est structuré en missions, programmes et actions.

La mission, ministérielle ou interministérielle, est “un ensemble de programmes concourant à une politique définie”.

Les programmes sont les regroupements de “crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble d’actions relevant d’un même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation”.

Les actions décrivent le contenu du programme et regroupent des crédits ayant la même finalité.

Regardez par exemple ici dans la présentation synthétique de la mission Santé, avec son découpage en trois grands programmes se répartissant près de 400 millions € de crédits :

- Le programme « Santé publique et prévention » vise à assurer le pilotage de la politique de santé publique et à développer la prévention sanitaire et d’éducation à la santé, sous l’autorité de la direction générale de la santé.
- Le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » a pour finalité d’adapter le système de soins à la demande, dans le respect des contraintes d’environnement juridique, économique et sanitaire. Il est piloté par la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins.
- Le programme « Drogue et toxicomanie » vise à réduire l’offre et la consommation de drogue dans notre pays, sous l’impulsion de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies (MILDT), rattachée au Premier ministre.

Le candidat à un financement d’Etat doit être capable de situer son projet associatif dans le sillage des pouvoirs publics. Les documents LOLF seront d’un précieux soutien pour identifier les objectifs des politiques publiques et formuler les chantiers de l’association en cohérence avec eux.

Le répertoire des missions, programmes et actions de l’Etat est en ligne ici sur finances.gouv.fr.

Tout aussi branché, la LOLF fait partie des grandes lames de fond qui bouleversent l’organisation de l’Etat, et impacte sérieusement l’environnement des associations loi 1901. Nous avions déjà évoqué ici la nécessité de bien connaître ce dispositif pour tous les dirigeants associatifs qui sollicitent des subventions d’Etat.

Cette meilleure lisibilité de l’action publique facilite la recherche de partenariats avec les administrations centrales et les services déconcentrés de l’Etat. Pour trouver un partenaire ou monter une demande de subvention, les documents de présentation des grandes missions de l’Etat et de ses programmes d’action constituent une ressource précieuse.

L’administration publie un guide pratique de la LOLF à l’usage des associations subventionnées.

L’introduction de ce guide fort bien fait justifie ainsi la démarche :

Il appartient aux associations de tirer parti de la convergence entre la logique
de la LOLF et la logique de projet partenarial qui doit animer leurs relations
contractuelles avec les pouvoirs publics.
Si elles parviennent à faire valoir leurs projets auprès de l’administration et
des responsables de programmes, afin de les insérer dans les programmes et
les actions, à montrer qu’ils peuvent contribuer à atteindre les objectifs
assignés aux politiques publiques dans le cadre de la LOLF, et qu’ainsi elles
constituent […] des partenaires compétents de ces politiques, la situation des
associations s’en trouvera confortée.

Voilà le sommaire de ce guide :

Section I Les principes généraux 5

I. De nouvelles règles 8
A. Un budget autour en fonction des politiques publiques 8
B. La transparence budgétaire 15
· La justification au premier Euro 16
· L’analyse des coûts 18
· La présentation des crédits 18

La double présentation des crédits 20
C. La fongibilité des crédits 20

II. De nouveaux outils 21
A. Les trois comptabilités 21
B. Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement 22
C. La réforme du contrôle financier 25
D. Programme, objectifs et indicateurs de performance 26
E. Les budgets opérationnels de programme 28
F. Les opérateurs de l’Etat 29

Section II Les relations entre les associations et l’Etat dans le
cadre de la LOLF 33

I. Les associations partenaires des politiques publiques 34
A. Le rattachement des projets associatifs subventionnés à une
politique publique. 34
B. Un partenariat plus exigeant entre l’Etat et les associations 35
C. Les engagements de l’Etat 38

II. Les conséquences de la LOLF sur la gestion associative : 39
A. La comptabilité d’analyse du coût des actions 39
B. La généralisation de la gestion en autorisations d’engagement
(AE) et crédits de paiement (CP) 40
C. Certains principes du droit budgétaire demeurent 43

On peut télécharger ici ce Guide pratique au format pdf

1/Le projet présenté n’entre pas clairement dans l’objet statutaire de l’association

Le projet proposé doit entrer clairement dans l’objet associatif, tel qu’il est décrit par les statuts. L’action envisagée ne doit rien avoir d’exotique par rapport au “métier” statutaire de l’association. C’est pour l’administration une condition indispensable, car il en va de la sécurité juridique du partenariat mis en place.

2/Le projet présenté est démesuré par rapport aux capacités de la structure

En examinant votre dossier, le fonctionnaire se demandera si votre structure a les capacités à conduire le projet envisagé. Pour cela, il se livrera à un inventaire des ressources humaines, techniques et financières dont vous allez disposer. Un projet disproportionné est souvent voué à l’échec et il risque de mettre en danger l’association elle-même.

3/L’association ne présente pas suffisamment de garanties de pérennité financière

L’analyse des comptes de l’association ne doit pas laisser apparaître une situation compromise. Le fonctionnaire ne doit pas avoir le sentiment que la subvention demandée est le ballon d’oxygène de la dernière chance. La structure financière doit présenter un minimum de garantie de pérennité, sinon l’administration a l’impression désagréable de soutenir à bout de bras une structure moribonde.

4/Le projet présenté ne cadre pas avec les objectifs de la politique conduite par le service sollicité

C’est le défaut du “hors sujet”. En examinant la demande de subvention, l’administration doit se souvenir des objectifs bien précis qui lui sont assignés dans le domaine dont elle a la charge. C’est notamment par rapport à la LOLF que le fonctionnaire d’Etat doit être en mesure de positionner clairement le projet soutenu par le financement public.

5/Le projet présenté ne repose pas sur un diagnostic sérieux de la situation qu’il prétend traiter

Plus que l’intérêt intrinsèque du projet, c’est d’abord la qualité du diagnostic sous-jacent qui doit être prise en compte. Le diagnostic doit montrer une bonne connaissance des problèmes de terrain. Les dossiers avec des grandes considérations théoriques et générales ; c’est l’échec assuré.

6/L’association ne démontre pas sa capacité à mobiliser toutes les ressources nécessaires au succès du projet

Si le “pourquoi” est important, le “comment” l’est tout autant. La description des moyens mis en oeuvre doit être à la fois honnête et raisonnable. Le dossier sera également évalué sur la capacité de l’association à mettre en oeuvre les moyens humains, techniques et financiers requis par le projet.

7/La finalité du projet et ses objectifs opérationnels ne sont pas suffisamment précisés

De trop nombreux projets restent dans le flou quand il s’agit d’aborder les résultats concrets de l’action envisagée. La présentation doit indiquer de quelle manière sera évalué le succès relatif du projet, quels seront les critères de pilotage de l’action (nombre de personnes prises en charge, quantité de prospectus distribués, couverture d’un territoire géographique, etc).

8/L’association se propose de conduire le projet seul, sans partenaires

Sauf si vous êtes une structure importante disposant de nombreuses ressources internes, le succès de votre projet dépendra certainement de la qualité et de l’implication des partenaires que vous aurez su mobiliser. La participation d’une collectivité locale à votre action, le soutien de tel ou tel organisme spécialisé sont toujours des gages de réussite.

9/l’association ne dispose pas en interne des compétences et de l’expérience nécessaires pour conduire le type d’action proposé

Ne vous lancez pas dans des chantiers “exotiques” pour lesquels votre association sera complètement tributaire de ressources extérieures.

10/L’évaluation financière du projet manque de crédibilité

Votre “devis” est manifestement gonflé ou bien au contraire, outrageusement sous-évalué. C’est toute votre crédibilité qui est remise en cause.

Il semble que tous les premiers ministres soient condamnés à laisser leur nom à une circulaire relative au versement des subventions associatives ; après MM. Jospin (circulaire du 1er décembre 2000) et Raffarin (circulaire du 24 décembre 2002), Dominique de Villepin se fend à son tour d’un texte (circulaire du 16 janvier 2007)pour admonester son administration et l’inviter à….respecter les précédentes circulaires.

Ce texte comme les précédents apporte son lot de nouveautés, un ensemble de dispositions qui vont incontestablement dans la bonne direction. Malgré tout, on évitera de se réjouir trop vite. Ceux qui sont présents sur le terrain savent que dans le domaine de l’attribution des subventions aux associations, il existe une importante distorsion entre la lettre de la réglementation et la pratique du quotidien.

Quels principes sont réaffirmés ?
Dès que le montant annuel de la subvention dépasse 23.000 €, les administrations sont invitées à conclure une convention pluriannuelle.
Pour le versement de la subvention annuelle, l’association sous convention peut demander à recevoir avant le 31 mars 50% de la somme promise pour l’exercice. Avec la LOLF, plus rien ne devrait s’opposer au versement de cet acompte.

Autre voeux pieux réaffirmé, l’instauration d’un interlocuteur unique, référent pour toutes les questions touchant aux subventions et à l’évaluation des acteurs associatifs.

Quelles sont donc ces nouveautés ?
Les conventions pluriannuelles peuvent désormais avoir une durée de quatre ans. Cette nouvelle possibilité est ouverte notamment lorsque la phase d’évaluation à l’issue de la convention risquerait d’induire une interruption du financement public.

Dans le cadre de la convention pluriannuelle, l’association peut obtenir désormais un financement ferme de l’Etat sur la durée de la convention. Cette garantie de recettes (d’un montant maximum de 75% du cumul des subventions prévues à la convention) est fixée au cas par cas dans le cadre d’un plan pluriannuel de financement.

Je note au passage que cet engagement ferme de l’Etat sur une durée de trois ou quatre ans contribue exactement à augmenter l’horizon financier des associations, comme je le réclamais ici. L’application effective de cette mesure constituerait un programme notable pour bon nombre de structures. Fort de cette garantie de ressources, les associations les plus tributaires du court terme pourraient envisager de sécuriser un peu plus leur modèle économique.

NB : En annexe de la circulaire figure un nouveau modèle de convention pluriannuelle.

Quelle est la check-list à vérifier au moment d’instruire une demande de subvention ? Comment procéder avec méthode pour respecter les exigences liées à la distribution de fonds publics tout en inscrivant la relation association-Etat dans une véritable perspective de partenariat au service de l’intérêt général ? Voilà des questions qui sont récurrentes au sein de l’administration française.

Je vous propose ici une petite synthèse des réflexions conduites dans les différents stages que j’anime à Paris ou en région.

Trois phases doivent être distinguées autour de la décision d’octroyer la subvention.
• La préparation de la décision et l’examen du dossier
• La prise de décision par elle-même, avec notamment ses conséquences sur le plan des engagements financiers de l’Etat et la mise en place d’une convention,
• Le suivi du projet et de l’association financée, comprenant évaluation et contrôle.

Il faudrait évoquer également le contentieux des subventions ainsi que les aspects spécifiquement comptables.

Dans la phase d’amont, la préparation de la décision et l’examen du dossier, quelques points-clés sont à respecter : la décision de l’administration doit être fondée tant sur le plan légal que de l’opportunité. Les services dispensateurs doivent s’assurer que les activités réelles de l’association financée ne relèvent pas d’une quelconque interdiction (activités politiques ou cultuelles, syndicat, etc). Il faut également vérifier que l’association bénéficiaire est viable et que sur le plan financier, le chantier envisagé ne risque pas de mettre en péril la structure.

La décision de subventionner telles ou telles association doit respecter un double contexte de légalité et d’opportunité.

Le contexte légal de l’octroi des subventions publiques obéit à quelques principes rigoureux posés par le Conseil d’Etat. Il s’agit d’éviter la confusion entre la subvention, la marché public ou la délégation de service qui obéissent chacun à un régime juridique strict et particulier.

Ensuite se pose la question de l’opportunité de la subvention demandée. Face à chaque demande de subvention, la décision du fonctionnaire doit privilégier l’intérêt général. Le travail d’instruction des demandes est donc une occasion permanente de formuler la politique publique et de faire partager aux parties prenantes des objectifs concrets. L’administration doit être en mesure de formuler clairement le contrat de partenariat proposé aux acteurs de terrain et les objectifs qu’elle cherche à atteindre. Cela sera mesuré notamment à travers la qualité des conventions proposées.

Pour instruire la demande, il est également nécessaire de faire une place aux apports de l’analyse financière. Ils doivent permettre de déterminer si la structure financière de l’association est apte à supporter le poids du projet. L’analyse des comptes de l’association candidate permet également de déterminer ses marges de manœuvre financières et d’évaluer la faisabilité du projet de ce point de vue

On peut chercher quelques lignes directrices dans l’analyse bancaire et financière des risques des associations régies par la loi de 1901.

• Eléments de contexte sectoriel
• Nature et poids des contraintes supportées par l’association
• Profil des dirigeants
• Marge de manœuvre pour assurer l’équilibre d’exploitation, l’indépendance et l’autonomie financière
• Transparence et gouvernance associative
• Climat et relations sociales dans l’organisation

A propos des contraintes supportées par l’association, voici une première base de travail, en 10 propositions. Chacun de ces clignotants permet de préciser le modèle économique et d’identifier les risques de la structure :
La masse salariale chargée absorbe plus de 50% du budget associatif.
Plus de 30% des recettes de l’association sont procurées par le don et l’appel à la générosité du public

Les recettes de l’association sont composées à plus de 50% de recettes publiques

L’activité principale de l’association nécessite un agrément, une déclaration, une compétenceparticulière, une garantie financière.

L’association est chargée de missions d’intérêt général, voire d’un service public (y compris services locaux)

L’association est en relation avec des publics fragiles (jeunes enfants, personnes âgées, handicapées, malades, délinquants, prisonniers)

L’association a la responsabilité de la gestion d’un patrimoine immobilier ou d’un équipement collectif,

L’association supporte des contraintes opérationnelles importantes (activités internationales, aide d’urgence)

L’association conduit des activités lucratives accessoires

L’association supporte des risques éthiques, d’image

Le nouveau formulaire du dossier de demande de subvention est en ligne, au format pdf. Il s’agit de la référence CERFA 12156v2.

En principe, c’est ce dossier qui doit être utilisé dans toutes les demandes de subventions d’Etat ainsi que celles instruites par les collectivités locales.

C’est ici (service public.fr).