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Fiches pratiques du dispensateur de subventions

Archive for 'Conventionnement'

23.000 euros, seuil de l’obligation de conventionner

Lorsqu’elle développe des activités ou conduit des chantiers qui rejoignent les préoccupations des pouvoirs publics, l’association est en droit d’attendre une contribution publique adaptée à ses projets, en général sous la forme d’une subvention.
L’association devient alors un véritable partenaire des pouvoirs publics. Les modalités de ce partenariat sont définies par deux circulaires ministérielles, l’une de [...]

Posted: novembre 23rd, 2008 under Conventionnement, Obligations des dispensateurs de subventions.
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LOLF et contexte légal de la subvention

Cette faible dilution des aides de l’Etat versées au tiers secteur s’explique notamment par la difficulté des associations à cibler le bon interlocuteur parmi des administrations nombreuses dont la typologie des activités n’est pas toujours très lisible. Découragées par une organisation (exagérément) décrite comme byzantine, de nombreuses associations renoncent à solliciter le soutien des pouvoirs [...]

Posted: novembre 23rd, 2008 under Conventionnement, Obligations des dispensateurs de subventions, Opportunité de la subvention.
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Circulaire du 16 janvier 2007, base légale de l’attribution des subventions publiques

Il semble que tous les premiers ministres soient condamnés à laisser leur nom à une circulaire relative au versement des subventions associatives ; après MM. Jospin (circulaire du 1er décembre 2000) et Raffarin (circulaire du 24 décembre 2002), Dominique de Villepin se fend à son tour d’un texte (circulaire du 16 janvier 2007)pour admonester son [...]

Posted: novembre 23rd, 2008 under Conventionnement, Légalité de la subvention, Obligations des dispensateurs de subventions.
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Associations conventionnées et rémunérations des dirigeants : un curieux passe-droit fiscal

Il y a dans l’instruction fiscale du 16 décembre 2006 dont nous vous parlons souvent une curieuse disposition à propos de la rémunération des dirigeants associatifs.
Nous avons exposé ici les conditions requises par l’administration fiscale pour autoriser la rémunération d’un ou plusieurs dirigeants sans porter atteinte au statut fiscal privilégié de l’association.
Le Fisc exige en [...]

Posted: novembre 23rd, 2008 under Conventionnement, Gouvernance & transparence.
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Quelques vérifications avant de signer…

A propos des conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), il faut mentionner quelques précautions à prendre dans le domaine juridique avant d’engager la signature du service.
Ces vérifications seront effectuées à trois niveaux :

la structure contractante
son objet et ses activités
la personne signant la CPO

L’association signataire de la CPO
L’association doit être régulièrement déclarée auprès de sa préfecture de rattachement [...]

Posted: novembre 2nd, 2008 under Conventionnement.
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