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Fiches pratiques du dispensateur de subventions

Archive for 'Légalité de la subvention'

Nature juridique de la subvention

La jurisprudence du Conseil d’Etat a précisé récemment encore les différents critères qui permettait de définir une subvention il s’agit d’un financement discrétionnaire et sans contrepartie directe accordé par l’administration à une personne morale de droit privée, association ou entreprise. Cette aide financière s’adresse en principe à un ou plusieurs projets portés par l’association mais [...]

Posted: novembre 23rd, 2008 under Légalité de la subvention.
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Opportunité et légitimité : dix raisons de dire non

1/Le projet présenté n’entre pas clairement dans l’objet statutaire de l’association
Le projet proposé doit entrer clairement dans l’objet associatif, tel qu’il est décrit par les statuts. L’action envisagée ne doit rien avoir d’exotique par rapport au “métier” statutaire de l’association. C’est pour l’administration une condition indispensable, car il en va de la sécurité juridique du [...]

Posted: novembre 23rd, 2008 under Légalité de la subvention, Opportunité de la subvention.
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Circulaire du 16 janvier 2007, base légale de l’attribution des subventions publiques

Il semble que tous les premiers ministres soient condamnés à laisser leur nom à une circulaire relative au versement des subventions associatives ; après MM. Jospin (circulaire du 1er décembre 2000) et Raffarin (circulaire du 24 décembre 2002), Dominique de Villepin se fend à son tour d’un texte (circulaire du 16 janvier 2007)pour admonester son [...]

Posted: novembre 23rd, 2008 under Conventionnement, Légalité de la subvention, Obligations des dispensateurs de subventions.
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