Fiches pratiques du dispensateur de subventions

Lorsqu’elle développe des activités ou conduit des chantiers qui rejoignent les préoccupations des pouvoirs publics, l’association est en droit d’attendre une contribution publique adaptée à ses projets, en général sous la forme d’une subvention.

L’association devient alors un véritable partenaire des pouvoirs publics. Les modalités de ce partenariat sont définies par deux circulaires ministérielles, l’une de 2000, <a href=”http://association1901.fr/espace-t-l-chargement/circulaire-16-janvier-2007/details.html”>l’autre de 2007</a>, qui rappellent les droits et les obligations des parties en présence.

La première de ces obligations s’impose aussi bien à l’Etat qu’à la structure associative. Elle exige la conclusion d’une convention spécifique à l’action financée, dès lors que la subvention est supérieure à 23.000 €. La Convention d’Objectifs est donc rendue obligatoire ; elle tient lieu d’acte attributif de la subvention.

La convention sert de base légale au partenariat “Etat-Association”. Elle fixe les engagements réciproques des parties et définit de quelle manière le projet associatif s’insère dans les politiques publiques.

Le soutien financier de l’Etat est conditionné par la bonne exécution de l’action financée. Les associations subventionnées doivent donc régulièrement rendre des comptes et se prêter à l’évaluation des moyens mis en oeuvre. La convention permet de “contractualiser” l’évaluation, dans une démarche respectueuse des personnes et du projet associatif.

Ce mariage de raison est donc indispensable.

La conclusion d’une convention spécifique et son suivi régulier sont autant d’éléments sécurisants, aussi bien pour le dispensateur des fonds publics (donc pour le citoyen/contribuable) que pour l’association partenaire de l’Etat.

En matière de subventions d’Etat (ministères et services déconcentrés), le seuil de 23.000 euros définit deux catégories de bénéficiaires : les associations qui ponctuellement parviennent à mobiliser l’attention d’une administration sur l’un de leur projet et celles qui se situent pour tout ou partie de leurs actions en partenaires permanents de la puissance publique.

A partir de 23.000 € de subventions annuelles, on pourrait dire que le modèle économique de la structure se rapproche de celui de l’association gestionnaire de service, qui est décrit ici. Ces associations sont tenues de contractualiser leur partenariat avec l’Etat. C’est la condition pour avoir droit à la manne publique.

La conclusion avec l’administration d’une convention pluriannuelle d’objectifs permet de formuler les actions conduite par l’association qui participent des politiques publics. De cette manière, on légitime le financement étatique, notamment aux yeux du citoyen. Les droits et engagements des parties sont formalisés de manière consensuelle et transparente.

De plus, l’association conventionnée a négocié avec l’administration les conditions et modalités d’évaluation des actions financées. Elle accepte de bonne grâce de se prêter au contrôle de son budget et à la mesure des résultats obtenus.

En toutes circonstances, l’association subventionnée est prête à justifier de son utilité sociale. On peut supposer que dans la concurrence renforcée pour emporter une subvention publique, l‘aptitude de la structure à fonctionner en partenariat avec les administrations en charge du contrôle et de l’évaluation sera un élément déterminant.