Fiches pratiques du dispensateur de subventions

Cette faible dilution des aides de l’Etat versées au tiers secteur s’explique notamment par la difficulté des associations à cibler le bon interlocuteur parmi des administrations nombreuses dont la typologie des activités n’est pas toujours très lisible. Découragées par une organisation (exagérément) décrite comme byzantine, de nombreuses associations renoncent à solliciter le soutien des pouvoirs publics, alors que leur action leur permettrait de prétendre à une subvention.

Comment identifier le bon interlocuteur ? Comment formuler les chantiers de l’association de manière cohérente, par rapport aux objectifs de politique publique ? Comment documenter l’utilité sociale du projet associatif ? Autant de questions qui restent souvent sans réponses.

Ce handicap devrait désormais être surmonté plus facilement. Depuis la Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF), toute action de l’Etat et de ses administrations est formulée par écrit, codifiée de manière précise, et cela quel que soit le secteur ou l’échelon concerné.

Avec la LOLF, les pouvoirs publics affichent désormais de manière explicite les objectifs qu’ils poursuivent, leurs modes d’action et les résultats obtenus ; l’objectif est de rationaliser l’action publique et de la rendre plus transparente aussi. Le financement étatique du secteur associatif n’échappe pas à cette nouvelle exigence : toute subvention attribuée à une association 1901 doit trouver sa légitimité dans une mission de service public, un programme ou une action mené par l’administration dispensatrice de la subvention.

Cette meilleure lisibilité de l’action publique facilite la recherche de partenariats avec les administrations centrales et les services déconcentrés de l’Etat. Pour trouver un partenaire ou monter une demande de subvention, les documents de présentation des grandes missions de l’Etat et de ses programmes d’action constituent une ressource précieuse.

Commencez par vous positionner dans la typologie budgétaire. Le budget est structuré en missions, programmes et actions.

La mission, ministérielle ou interministérielle, est “un ensemble de programmes concourant à une politique définie”.

Les programmes sont les regroupements de “crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble d’actions relevant d’un même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation”.

Les actions décrivent le contenu du programme et regroupent des crédits ayant la même finalité.

Regardez par exemple ici dans la présentation synthétique de la mission Santé, avec son découpage en trois grands programmes se répartissant près de 400 millions € de crédits :

- Le programme « Santé publique et prévention » vise à assurer le pilotage de la politique de santé publique et à développer la prévention sanitaire et d’éducation à la santé, sous l’autorité de la direction générale de la santé.
- Le programme « Offre de soins et qualité du système de soins » a pour finalité d’adapter le système de soins à la demande, dans le respect des contraintes d’environnement juridique, économique et sanitaire. Il est piloté par la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins.
- Le programme « Drogue et toxicomanie » vise à réduire l’offre et la consommation de drogue dans notre pays, sous l’impulsion de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les toxicomanies (MILDT), rattachée au Premier ministre.

Le candidat à un financement d’Etat doit être capable de situer son projet associatif dans le sillage des pouvoirs publics. Les documents LOLF seront d’un précieux soutien pour identifier les objectifs des politiques publiques et formuler les chantiers de l’association en cohérence avec eux.

Le répertoire des missions, programmes et actions de l’Etat est en ligne ici sur finances.gouv.fr.

Tout aussi branché, la LOLF fait partie des grandes lames de fond qui bouleversent l’organisation de l’Etat, et impacte sérieusement l’environnement des associations loi 1901. Nous avions déjà évoqué ici la nécessité de bien connaître ce dispositif pour tous les dirigeants associatifs qui sollicitent des subventions d’Etat.

Cette meilleure lisibilité de l’action publique facilite la recherche de partenariats avec les administrations centrales et les services déconcentrés de l’Etat. Pour trouver un partenaire ou monter une demande de subvention, les documents de présentation des grandes missions de l’Etat et de ses programmes d’action constituent une ressource précieuse.

L’administration publie un guide pratique de la LOLF à l’usage des associations subventionnées.

L’introduction de ce guide fort bien fait justifie ainsi la démarche :

Il appartient aux associations de tirer parti de la convergence entre la logique
de la LOLF et la logique de projet partenarial qui doit animer leurs relations
contractuelles avec les pouvoirs publics.
Si elles parviennent à faire valoir leurs projets auprès de l’administration et
des responsables de programmes, afin de les insérer dans les programmes et
les actions, à montrer qu’ils peuvent contribuer à atteindre les objectifs
assignés aux politiques publiques dans le cadre de la LOLF, et qu’ainsi elles
constituent […] des partenaires compétents de ces politiques, la situation des
associations s’en trouvera confortée.

Voilà le sommaire de ce guide :

Section I Les principes généraux 5

I. De nouvelles règles 8
A. Un budget autour en fonction des politiques publiques 8
B. La transparence budgétaire 15
· La justification au premier Euro 16
· L’analyse des coûts 18
· La présentation des crédits 18

La double présentation des crédits 20
C. La fongibilité des crédits 20

II. De nouveaux outils 21
A. Les trois comptabilités 21
B. Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement 22
C. La réforme du contrôle financier 25
D. Programme, objectifs et indicateurs de performance 26
E. Les budgets opérationnels de programme 28
F. Les opérateurs de l’Etat 29

Section II Les relations entre les associations et l’Etat dans le
cadre de la LOLF 33

I. Les associations partenaires des politiques publiques 34
A. Le rattachement des projets associatifs subventionnés à une
politique publique. 34
B. Un partenariat plus exigeant entre l’Etat et les associations 35
C. Les engagements de l’Etat 38

II. Les conséquences de la LOLF sur la gestion associative : 39
A. La comptabilité d’analyse du coût des actions 39
B. La généralisation de la gestion en autorisations d’engagement
(AE) et crédits de paiement (CP) 40
C. Certains principes du droit budgétaire demeurent 43

On peut télécharger ici ce Guide pratique au format pdf