Légalité de la subvention
Trois phases doivent être distinguées autour de la décision d’octroyer la subvention.
• La préparation de la décision et l’examen du dossier
• La prise de décision par elle-même, avec notamment ses conséquences sur le plan des engagements financiers de l’Etat et la mise en place d’une convention,
• Le suivi du projet et de l’association financée, comprenant évaluation et contrôle.
Le contexte légal des subventions est source de certains contentieux et d’une relative insécurité juridique pour les dirigeants et les fonctionnaires.
Dans la phase d’amont, la préparation de la décision et l’examen du dossier, quelques points-clés sont à respecter : la décision de l’administration doit être fondée tant sur le plan légal que de l’opportunité. Les services dispensateurs doivent s’assurer que les activités réelles de l’association financée ne relèvent pas d’une quelconque interdiction (activités politiques ou cultuelles, syndicat, etc). Il faut également vérifier que l’association bénéficiaire est viable et que sur le plan financier, le chantier envisagé ne risque pas de mettre en péril la structure.
La décision de subventionner telles ou telles association doit respecter un double contexte de légalité et d’opportunité.
Le contexte légal de l’octroi des subventions publiques obéit à quelques principes rigoureux posés par le Conseil d’Etat. Il s’agit d’éviter la confusion entre la subvention, la marché public ou la délégation de service qui obéissent chacun à un régime juridique strict et particulier.
Aux termes de la circulaire du 16 janvier 2007. l’administration doit être en mesure de formuler clairement le contrat de partenariat proposé aux acteurs de terrain et les objectifs qu’elle cherche à atteindre. Cela sera mesuré notamment à travers la qualité des conventions proposées.
Write a comment