Fiches pratiques du dispensateur de subventions

La jurisprudence du Conseil d’Etat a précisé récemment encore les différents critères qui permettait de définir une subvention il s’agit d’un financement discrétionnaire et sans contrepartie directe accordé par l’administration à une personne morale de droit privée, association ou entreprise. Cette aide financière s’adresse en principe à un ou plusieurs projets portés par l’association mais la subvention de fonctionnement accordée intuitu personnae n’est pas pour autant illégale.

La caractère discrétionnaire de la subvention, l’absence d’engagements de résultat de la part du bénéficiaire, la détermination forfaitaire de l’aide accordée sont autant de critères juridiques qui permettent de faire la distinction avec les marchés publics, voire la délégation de service public.