Fiscalité des associations 1901

Nous en avons largement parlé ici : il s’agit de l’obligation codifiée à l’article 447-2 du Code de Commerce.
Etablissement de comptes annuels
Aux termes du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 modifié, article 22, les associations ayant une activité économique ont l’obligation d’établir des comptes annuels. ces comptes doivent être conforme au plan comptable du [...]