Pour délivrer des reçus fiscaux, il suffit de remplir les conditions posées par l’article 200 du CGI ; point n’est besoin d’agrément ou d’autorisation préalable. Le système est donc très (trop ?) libéral, mais attention, l’association délivre les reçus sous sa responsabilité (et celle de ses dirigeants).
L’association ayant délivré des reçus alors qu’elle ne remplissait pas les conditions s’expose à une amende de 25% du montant des reçus illicites.
Pour cette raison, il vaut mieux prendre ses précautions avant d’émettre des reçus… et s’adresser à l’administration fiscale pour lui demander son avis. C’est possible avec la procédure du rescrit fiscal, organisée par l’instruction administrative du 19 octobre 2004 (en téléchargement ici). On interroge le correspondant départemental et celui-ic se prononce sur l’habilitation de votre association dans les 6 mois de la demande.
Cette instruction donne le modèle du document à adresser au correspondant départemental ; il faut joindre à la demande une copie des statuts. Voilà à quoi cela ressemble :
I – Identification de l’auteur de la demande
Nom, qualité, adresse, téléphone
II – Identification de l’organisme
- Dénomination
- Adresse du siège social (et des établissements )
- Objet statutaire
- Affiliation (fédération, groupement, fondation)
- Imposition aux impôts commerciaux : si oui, lesquels ?
III – Composition et gestion de l’organisme
- Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres)
- Qualité des membres (droits de vote, convocations aux assemblées générales…)
- Noms, adresses et professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l’organisme ; montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles)
- Salariés : nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d’administration.
IV – Activités exercées
- Lieu d’exercice des activités
- Activités exercées (à titre permanent, occasionnel)
- Modalités d’exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués)
- Description des projets en cours
V – Ressources de l’association
- Dons (indiquer le montant)
- Autres : cotisations, subventions, ventes, prestations (indiquer le montant par nature de ressource)
- Existence d’un secteur lucratif (préciser la nature de(s) (l’)activité(s) lucrative(s) – la répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif, la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l’activité lucrative et à l’activité non lucrative)
- Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ? Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs)
VI – Observations complémentaires
Observations que vous jugerez utiles à l’appréciation de la situation de l’organisme au regard des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
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